Assemblée nationale
|
f22b3e1ea5
|
Scrutin public n° 894 — adopté, 121 pour, 19 contre
Sur l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V894.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/894
|
2025-03-06 14:14:54 +02:00 |
|