1 changed files with 3 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-09.md
+++ b/articles/article-09.md
@ -1,4 +1,6 @@
 # Article 9 (nouveau)

-(Supprimé)
+Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. »