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- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
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- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
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- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 59)
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- 6 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 411)
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## Exposé des motifs
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# Article 1er bis (nouveau)
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Le premier alinéa de l'article L. 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d'une vente ou d'une livraison à domicile ».
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# Article 1er
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I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
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I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
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1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ;
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1° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ;
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2° Le chapitre III est ainsi modifié :
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2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :
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a) Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
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b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
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– les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
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– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
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« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
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« Il est interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
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« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s'appliquent.
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« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique.
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« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3.
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« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
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« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
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– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de services, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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– les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
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– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu'il peut l'établir. » ;
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– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ;
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– au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
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@ -32,15 +30,11 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
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« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
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b bis) (nouveau) L'article L. 223‑2 est ainsi rédigé :
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« Art. L. 223‑2. – Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui‑ci que, en l'absence d'un contrat en cours d'exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ;
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c) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés ;
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c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
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d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ;
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3° Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé.
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3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé.
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II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.
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# Articles 2 et 3
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# Article 2 (nouveau)
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(Conformes)
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Au troisième alinéa de l'article L. 121‑11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II ».
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# Article 3 (nouveau)
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Après l'article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
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« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
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# Article 4
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# Article 4 (nouveau)
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Le code de la consommation est ainsi modifié :
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Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
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1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
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1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
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2° (Supprimé)
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2° Le septième alinéa de l'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
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a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ;
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b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires, ».
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# Article 5
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# Article 5 (nouveau)
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(Supprimé)
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Le dernier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l'offre. »
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# Articles 6 et 7
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# Article 6 (nouveau)
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(Conformes)
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Au III de l'article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ».
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articles/article-07.md
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# Article 7 (nouveau)
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Au troisième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ».
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# Article 8
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# Article 8 (nouveau)
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I. – L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétences respectifs.
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I. – L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et strictement nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et manquements mentionnés :
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1° À la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 du code de la consommation ;
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2° Aux articles L. 34‑5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
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Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret en Conseil d'État.
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II. – (Non modifié)
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II. – L'article 18 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Par dérogation au deuxième alinéa, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l'identité de la personne physique ou morale affectataire d'un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de l'identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. »
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# Article 9
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# Article 9 (nouveau)
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(Supprimé)
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Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. »
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# l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · adopté, 66 pour, 47 contre · scrutin public n° 882
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/882
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794030 Alexis Jolly RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA719922 Lionel Causse EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
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PA335999 Delphine Batho EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 43 pour, 76 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 883
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/883
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
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PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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# l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 41 pour, 87 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 884
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/884
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794030 Alexis Jolly RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
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PA335999 Delphine Batho EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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# l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 44 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 885
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/885
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA719922 Lionel Causse EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
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PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT abstention non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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# l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 47 pour, 93 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 886
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/886
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794030 Alexis Jolly RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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# l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · adopté, 139 pour, 0 contre · scrutin public n° 887
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/887
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA721134 Roland Lescure EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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# l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 39 pour, 96 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 888
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/888
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acteur nom groupe position delegation note
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PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
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PA841553 Thierry Tesson RN abstention non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794030 Alexis Jolly RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre oui
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721134 Roland Lescure EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
|
||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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||||
PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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||||
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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||||
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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||||
PA721816 Ian Boucard DR pour non
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||||
PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
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||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
|
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PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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||||
PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
|
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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||||
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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||||
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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||||
PA794810 Louise Morel Dem contre non
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||||
PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
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||||
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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||||
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 43 pour, 124 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 889
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/889
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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||||
PA794030 Alexis Jolly RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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||||
PA842255 Anne Sicard RN contre non
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||||
PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui
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||||
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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||||
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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||||
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre oui
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui
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||||
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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||||
PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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||||
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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||||
PA793362 José Gonzalez RN contre non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN contre oui
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||||
PA841873 Julien Limongi RN contre non
|
||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
|
||||
PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
|
||||
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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||||
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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||||
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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||||
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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||||
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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||||
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841553 Thierry Tesson RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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||||
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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||||
PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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||||
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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||||
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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||||
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
|
||||
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
|
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
|
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PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
|
||||
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
|
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
|
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
|
||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
|
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PA335999 Delphine Batho EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA605694 Olivier Falorni Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR abstention non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA607193 Sophie Errante NI contre oui
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · adopté, 91 pour, 57 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 891
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||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/891
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acteur nom groupe position delegation note
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PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour oui
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non mise au point
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · adopté, 117 pour, 22 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 892
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/892
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour oui
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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||||
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non mise au point
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA795950 David Amiel EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 20 pour, 114 contre · scrutin public n° 893
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/893
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui
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PA794030 Alexis Jolly RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842255 Anne Sicard RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA793182 Jorys Bovet RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793362 José Gonzalez RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre oui
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre non
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PA793656 Lisette Pollet RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA794562 Philippe Ballard RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre oui
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA720230 Lise Magnier HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA607193 Sophie Errante NI contre oui
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · adopté, 121 pour, 19 contre · scrutin public n° 894
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/894
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acteur nom groupe position delegation note
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non mise au point
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA335999 Delphine Batho EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA605694 Olivier Falorni Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non mise au point
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 32 pour, 62 contre, 38 abstentions · scrutin public n° 895
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/895
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
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PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui
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PA793182 Jorys Bovet RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793362 José Gonzalez RN abstention non
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PA841451 Julien Guibert RN abstention oui
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PA841873 Julien Limongi RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA793298 Lionel Tivoli RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841955 Matthias Renault RN abstention non
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention non
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA794562 Philippe Ballard RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA795528 Charles Rodwell EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA793416 Freddy Sertin EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA335999 Delphine Batho EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794470 Félicie Gérard HOR contre non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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# le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · rejeté, 15 pour, 90 contre, 45 abstentions · scrutin public n° 896
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/896
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN abstention oui
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PA794030 Alexis Jolly RN abstention non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention non
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
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PA794418 Florence Goulet RN abstention non
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PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN abstention oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
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PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui
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PA793182 Jorys Bovet RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non
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PA841451 Julien Guibert RN abstention oui
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PA841873 Julien Limongi RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA793298 Lionel Tivoli RN abstention non
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PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841955 Matthias Renault RN abstention non
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN abstention non
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA794562 Philippe Ballard RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA795950 David Amiel EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA719338 Graziella Melchior EPR contre non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA606793 Laurent Baumel SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA841633 Peio Dufau SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA721816 Ian Boucard DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA793664 Marie Pochon EcoS contre non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA721336 Blandine Brocard Dem contre non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA721182 Frédéric Petit Dem contre non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA720720 Josy Poueyto Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA719938 Marc Fesneau Dem contre non
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PA795120 Marina Ferrari Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA605694 Olivier Falorni Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA720162 Philippe Bolo Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR contre non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA841395 Maxime Michelet UDR abstention non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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PA607193 Sophie Errante NI contre oui
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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# l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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# 2025-03-06 · adopté, 176 pour, 0 contre · scrutin public n° 898
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/898
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour oui
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour oui
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA795950 David Amiel EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
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PA793416 Freddy Sertin EPR pour non
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PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
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PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
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PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA721816 Ian Boucard DR pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA335999 Delphine Batho EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour non
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour non
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PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour non
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PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA605694 Olivier Falorni Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA720162 Philippe Bolo Dem pour non
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA642868 Paul Christophe HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour — mise au point (absent au scrutin)
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
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