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Valérie Rossi 187f69fbac Amendement CE24 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer à la date :
    « 11 août »,
    la date :
    « 1 er janvier ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1 er janvier 2026 la date d'entrée en vigueur de l'article 1 er .
    En effet, il n'existe par nature aucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des dispositions de cet article par les opérateurs économiques concernés. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une durée d'adaptation particulièrement longue. L'attente de nos concitoyens est forte sur ce sujet, ils ne sauraient comprendre que nous remettions à si loin le durcissement de la législation en la matière.

Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-02-15 12:00:00 +02:00
..
article-01.md Amendement CE24 — art. premier 2025-02-15 12:00:00 +02:00
article-02.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-03.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-04.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-05.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-06.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-07.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-08.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00
article-09.md Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus 2024-11-15 12:00:00 +02:00