Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Jean-Pierre Vigier
3b643ae111
Dispositif :
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre d'une livraison à domicile ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le principe de l'exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile.
L'interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire.
L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales.
Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'appliquer “l'exception alimentaire” aux acteurs de la livraison à domicile, afin de les préserver de l'interdiction absolue du démarchage téléphonique.
Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000014.xml
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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Procédure
- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)