Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Christophe Bex
7b5bdf0f9c
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après ledit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, après la sixième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« strictement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer aux mots :
« aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs »
les mots :
« mentionnés : ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« – à la section 5 du chapitre I er et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 du code de la consommation ;
« – aux articles L. 34‑5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir la rédaction initiale de cet article. L'élargissement de son champ en commission a de quoi nous inquiéter.
L'article 8 issu de l'examen au Sénat visait à faciliter le partage d'informations entre les trois principales autorités de contrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif que sont la DGCCRF, la CNIL, et l'ARCEP. Il prévoyait que « les dispositions relatives au secret de l'instruction et celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication » entre les agents de ces entités, « d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et strictement nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions » à la législation sur le démarchage téléphonique ainsi que des pratiques téléphoniques frauduleuses.
Le champ de cet article a été considérablement élargi lors de l'examen en commission. Désormais le secret des affaires et le secret de l'instruction pourront être levés pour faciliter le partage d'informations et documents « nécessaires » (et non plus « strictement nécessaires ») à la recherche et à la constatation des infractions et manquements aux dispositions légales non plus seulement liées à l'interdiction du démarchage téléphonique, mais relevant de l'ensemble des champs de compétence respectifs de ces entités.
Cet article dépasse désormais largement le seul cadre du démarchage téléphonique, ce qui suscite de réelles inquiétudes étant donné l'étendue et la diversité des missions de ces entités et notamment de la CNIL. Lever le secret de l'instruction, en particulier, n'a rien d'anodin particulièrement en l'absence d'étude d'impact et d'autant plus que les modalités d'application de cet article sont renvoyés à un décret.
En outre, et alors que cette disposition accroit considérablement, et bien au-delà du seul cadre de cette proposition de loi, les missions de ces administrations, pas un mot sur le manque criant de moyens humains et financiers que connaissent ces dernières. Le budget 2025, passé au forceps par la Macronie avec la complicité du RN, fait stagner le budget de l'Arcep pour seulement 190 ETPT prévus en plafond d'emplois. Si l'on prend en compte les nouvelles missions qui lui ont été confiées, ce sont bien des économies qui lui sont imposées. Quant à la DGCCRF, elle conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, quand ses missions se sont plutôt étendues. La complexification et la technicisation des méthodes de la fraude commerciale, y compris par voie de démarchage téléphonique, requièrent pourtant de nouveaux postes, compétences et équipements. Quant à la CNIL, les ETP qui lui ont été dédiés pour 2025 sont inférieurs à la cible initialement prévue, qui était déjà insuffisante. Les député.es de notre groupe ont pourtant fait adopter une augmentation de vingt millions d'euros du budget pour la DGCCRF, ainsi qu'une hausse de 2,5 millions d'euros pour l'Arcep, des votes qui ont été ignorés par les gouvernements Barnier et Bayrou.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000031.xml
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Procédure
- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)