Le Gouvernement cd65853762 Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ... Texte n° 561, déposé le 15 novembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0561.html		2024-11-15 12:00:00 +02:00
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