assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement AC206 de Sophie Mette (Dem) et 2 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-05-13 10:32:28 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AC206)
La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article 3, les références : « L. 333‑10 et L. 333‑11 » sont remplacées par les références : « L. 333‑10, L. 333‑11 et L. 333‑13 »
2° Après le VI de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI bis . – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d'accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d'œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l'article L. 132‑2 du code de la consommation. ».