Amendement 82 — art. 10

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
    « a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».

Exposé sommaire :

    L'alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.
    Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l'avait adopté.
    Cet amendement :
    o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d'agir en justice contre le piratage ;
    o insère une référence aux manifestations sportives.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000082.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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