Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Sophie Mette
1ee3934461
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.
Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l'avait adopté.
Cet amendement :
o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d'agir en justice contre le piratage ;
o insère une référence aux manifestations sportives.
Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000082.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)