Adopté : amendement AC121 de Jean Bodart (LIOT) et 22 cosignataires

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 I. – Après l'article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. »
+« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. » Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9.
 
 II. – Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :