Amendement 98 — art. 9

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la dernière occurrence du mot : ⟦0⟧ ; le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « et » ;
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000098.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

...

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Lionel Duparay 2026-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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