Amendement 40 — art. 7

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Le Sénat a proposé d'inscrire dans la loi elle-même le fait que l'écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l'écart maximal.
    Cette disposition a été maintenue à l'article 7 du texte adopté par la commission.
    Même s'il est nécessaire d'encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus essentiels à l'équilibre économique des clubs, notamment au sein de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football, il convient de retenir un dispositif offrant une plus grande souplesse aux parties prenantes :
    dans le respect du principe de mutualisation et des critères de solidarité, de performances et de notoriété énoncés à l'article L. 333-3 du code du sport, la ligue ou la société commerciale doit être libre de déterminer les règles de répartition de ces revenus entre les clubs ; pour autant, la fédération doit pouvoir s'y opposer si l'écart maximal entre clubs participant à une même compétition devient supérieur au rapport de un à trois. Ce dispositif a reçu le plein accord de la Fédération Française de Football. Il exige de modifier l'article 6 et l'article 7 de la proposition de loi.
    Pour la mise en place de ce dispositif, le présent amendement supprime donc, à l'article 7, le pouvoir conféré à la fédération de fixer les règles de répartition du produit des droits audiovisuels.
    Parallèlement, l'amendement n°XX transfère à l'article 6 le principe d'un écart maximal de un à trois et y prévoit que la fédération disposera d'un pouvoir d'opposition lorsque les droits audiovisuels sont commercialisés par une société commerciale et que cet écart est dépassé.

Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000040.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

articles/article-07.md

@@ -18,5 +18,3 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim
 
 a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ;
 
-b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »
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