Adopté : amendement AC210 de Sophie Mette (Dem) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
commit
3dc5e64d3e