Adopté : amendement AC210 de Sophie Mette (Dem) et 1 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2026-05-13 10:11:39 +02:00 committed by angit
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