Amendement AC209 — art. 10

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
    « aux »
    insérer les signes :
    « II, ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot :
    « mêmes »
    insérer les signes :
    « II, ».

Exposé sommaire :

    Le 19e alinéa de l'article 10 prévoit que l'Arcom tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services contrefaisants qui font l'objet des mesures prévues aux III et III bis de l'article L. 333‑10, c'est-à-dire au dispositif d'injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l'article 10 (III bis ).
    L'amendement propose de compléter ces 2 renvois par un renvoi au II de l'article L. 333‑10 pour viser également les personnes visées par l'ordonnance initiale du président du tribunal judiciaire.
    Cet ajustement vise à faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques.

Sort : Retiré | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000209.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs