Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Sophie Mette
4bdf7e13c4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« aux »
insérer les signes :
« II, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« mêmes »
insérer les signes :
« II, ».
Exposé sommaire :
Le 19e alinéa de l'article 10 prévoit que l'Arcom tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services contrefaisants qui font l'objet des mesures prévues aux III et III bis de l'article L. 333‑10, c'est-à-dire au dispositif d'injonctions dynamiques existant (III) et au dispositif de lutte contre le piratage en temps réel institué par l'article 10 (III bis ).
L'amendement propose de compléter ces 2 renvois par un renvoi au II de l'article L. 333‑10 pour viser également les personnes visées par l'ordonnance initiale du président du tribunal judiciaire.
Cet ajustement vise à faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques.
Sort : Retiré | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000209.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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