Adopté : amendement 122 de Lionel Duparay (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 7827 : adopté, 27 pour, 16 contre, 8 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7827.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7827
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