assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC65 — art. 10

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « des signataires des accords volontaires »
    les mots :
    « des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II ».

Exposé sommaire :

    L'article 10 propose de modifier l'article L. 333‑10 du code du sport. Cet article organise au I et II la phase judiciaire du dispositif de lutte contre le piratage sportif en donnant la possibilité aux titulaires de droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Le III de cet article organise les conditions d'intervention de l'ARCOM pour mettre à jour les mesures prononcées par le juge à l'encontre de ces personnes pour les services de communication au public en ligne non encore identifié à la date de la décision du juge.
    Il serait discriminatoire d'intégrer dans ce dispositif les seuls signataires des accords volontaires. L'ordonnance du juge qui constitue le point de départ de la procédure automatisée vise en effet l'ensemble des personnes assignées par les titulaires de droit. Ces personnes n'ont pas nécessairement signé des accords.
    Une telle différence de traitement nuirait directement à l'efficacité du dispositif et plus largement à la lutte contre le piratage.
    La procédure introduite par la présente proposition de loi ne concerne pas les signataires d'accords volontaires mais toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits qui a été mis en cause devant le juge par les titulaires de droit.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Virginie Duby-Muller 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-10.md
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@ -38,7 +38,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux mêmes III et III bis.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires. » ;
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II. » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 333‑12 à L. 333‑15 ainsi rédigés :