assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC183 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures et ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 bis subordonne l'accès à l'examen d'agent sportif à la détention d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures.
    Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d'une voie de reconversion.
    Le renforcement des exigences à l'encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par une exigence de diplôme minimum pour se présenter à l'examen.
    Il est donc proposé de supprimer cette condition de diplôme minimum.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000183.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Lionel Duparay 2026-05-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs