assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement AC60 de Virginie Duby-Muller (DR) et 3 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-05-12 19:03:27 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L.
« 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ;
« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ;
« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée.
« 5° (Supprimé)