Amendement 386 — art. premier

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 9 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « d'une part, et entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu'ils sont gérés concomitamment par une seule ligue professionnelle d'autre part ».

Exposé sommaire :

    Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.

Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000386.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Véronique Riotton 2026-06-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 8c0c2e7eae

commit eadd9793cc

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available