Adopté : amendement AC263 de Belkhir Belhaddad (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-05-12 22:38:38 +02:00 committed by angit
commit ee22090d33

Diff content is not available