assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement AC211 de Sophie Mette (Dem) et 1 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-05-13 10:26:40 +02:00 • committed by angit
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articles/article-10.md
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@ -56,7 +56,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
« 3° De la ligue professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations ou de compétitions sportives professionnelles ;
« 4° Ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1.
« 4° Ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1.
« II. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, à titre onéreux ou à titre gratuit, des retransmissions d'une compétition ou d'une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I.