Adopté : amendement 80 de Sophie Mette (Dem)

articles/article-10.md

@@ -70,7 +70,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation :
 
-« 1° Du titulaire du droit d'exploitation audiovisuelle au titre de l'article L. 333‑1 ;
+« 1° Des titulaires de droits mentionnées au I de l'article L. 333‑10 ;
 
 « 2° De l'entreprise de communication audiovisuelle, lorsqu'elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou une manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger ;