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9445bf351f
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Amendement AC272 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« décide de créer »
le mot :
« constitue ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000272.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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2026-05-11 12:00:00 +02:00 |
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