⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« a l'obligation de »
le mot :
« doit »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000223.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
