⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures et ».
Exposé sommaire :
L'article 2 bis subordonne l'accès à l'examen d'agent sportif à la détention d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures.
Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d'une voie de reconversion.
Le renforcement des exigences à l'encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par une exigence de diplôme minimum pour se présenter à l'examen.
Il est donc proposé de supprimer cette condition de diplôme minimum.
Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000183.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
