Compare commits

...

2 commits

Author SHA1 Message Date
9c6e697111 Adopté : amendement AC253 de Lionel Duparay (DR) 2026-05-12 19:19:20 +02:00
3bdbd69539 Amendement AC253 — art. 2 bis
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 2 bis A a pour seul objet de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, et les analyses menées par le rapporteur ont permis de montrer qu'elle était pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus de conciliation et, en cas d'échec, ont la possibilité de faire trancher leurs différends par la justice administrative, ce qu'elles font régulièrement.
    Pour l'ensemble de ces raisons, le rapporteur Lionel Duparay considère qu'il y a lieu de supprimer l'article 2 bis A. Tel est l'objet de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000253.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-05-11 12:00:00 +02:00

Diff content is not available