proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Commission saisie au fond	1fe03caa80	Adopté : amendement AC69 de Pierrick Courbon (SOC) et 8 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-05-12 23:46:24 +02:00
Pierrick Courbon	78ccc30972	Amendement AC69 — art. 9 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « dans un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ». Exposé sommaire : Issu du rapport de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cet amendement propose que soit établi un plafond limitant la masse salariale de chaque association sportive. Pour éviter les situations d'endettement de certains clubs, et les rémunérations parfois exorbitantes de certains sportifs, il conviendrait d'établir un plafond strict pour encadrer les masses salariales, pour qu'elles ne dépassent pas 65 % du budget total de chaque club. Sort : Adopté \| Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000069.xml Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2026-05-07 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Commission saisie au fond

1fe03caa80

Adopté : amendement AC69 de Pierrick Courbon (SOC) et 8 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-05-12 23:46:24 +02:00

Pierrick Courbon

78ccc30972

Amendement AC69 — art. 9

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 15 par les mots :
    « dans un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Exposé sommaire :

    Issu du rapport de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cet amendement propose que soit établi un plafond limitant la masse salariale de chaque association sportive.
    Pour éviter les situations d'endettement de certains clubs, et les rémunérations parfois exorbitantes de certains sportifs, il conviendrait d'établir un plafond strict pour encadrer les masses salariales, pour qu'elles ne dépassent pas 65 % du budget total de chaque club.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000069.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

2026-05-07 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

13105aa859 ... 1fe03caa80

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 13105aa859 ... 1fe03caa80

Diff content is not available

2 commits

13105aa859 ... 1fe03caa80