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@ -14,5 +14,5 @@ Elle a pour missions :

 4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation.

-Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article
+Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions.