assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement 236 de Belkhir Belhaddad (SOC)

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Assemblée nationale 2026-06-29 19:39:15 +02:00 • committed by angit
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@ -14,5 +14,5 @@ Elle a pour missions :
4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation.
Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions.
Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article