Adopté : amendement AC241 de Lionel Duparay (DR)

Amendement AC241 — art. 1er ter
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d'administrateur ou siéger dans un » les mots : « , d'administrateur ou de membre de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000241.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2026-05-12 21:22:56 +02:00 · 2026-05-11 12:00:00 +02:00
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 Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé :
-« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »
+« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président , d'administrateur ou de membre de l' organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »
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	`Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé :`	`Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé :`

	`« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »`	`« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président , d'administrateur ou de membre de l' organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »`