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990df71ed0 Adopté : amendement AC261 de Lionel Duparay (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-05-13 11:19:38 +02:00
db8da0f192 Amendement AC261 — art. 11 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, substituer à la référence : ⟦0⟧ la référence : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa unique, substituer à la référence :
    « 2 »
    la référence :
    « L. 132‑1‑3 du même code ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000261.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2026-05-11 12:00:00 +02:00

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