Adopté : amendement 179 de Belkhir Belhaddad (SOC)

Amendement 179 — art. 10 quater
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. L'article 10 quater prévoit simplement le renvoi à un décret dont la date de publication n'est pas connue. L'amendement propose donc de prévoir une entrée en vigueur de l'article 10 qu a ter le 1er janvier 2027 ce qui donnera de la visibilité au secteur et laissera aux opérateurs le temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000179.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-06-29 19:29:39 +02:00 · 2026-06-25 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-10-quater.md
+++ b/articles/article-10-quater.md
@ -14,3 +14,5 @@ b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 « L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

+« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
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