Adopté : amendement AC238 de Lionel Duparay (DR)

Amendement AC238 — art. 1er bis
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000238.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2026-05-12 21:22:53 +02:00 · 2026-05-11 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-01-bis.md
+++ b/articles/article-01-bis.md
@ -2,5 +2,5 @@
 Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
-« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »
+« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »
`@ -2,5 +2,5 @@`

	`Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :`	`Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :`

	`« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »`	`« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »`