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No commits in common. "d9f36c6701fc1878ddf60044b1d73b3713f4ff49" and "f3fa9423c6491c9bbb884f14e98db7e07f73fd90" have entirely different histories.

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@ -12,7 +12,7 @@ Après l'article L. 13212 du code du sport, il est inséré un article L.
« 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ; « 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ;
« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée. « 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ;
« 5° (Supprimé) « 5° (Supprimé)