Amendement 7 — art. 7

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et encore moins à la loi. Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier.
    Dès lors qu'une ligue professionnelle ou une société commerciale ont été créées, cette prérogative relève de leur responsabilité et participe de la régulation du secteur professionnel dont elles ont la charge, qui doit constituer un ensemble cohérent et dont les différentes composantes ne peuvent être décorrélées.
    L'ampleur maximum de l'écart de distribution doit être déterminé par décret et non par la loi, afin de conserver une souplesse dans l'hypothèse où l'écart de 1 à 3 ne serait pas pertinent au regard de la diversité des disciplines et des stratégies de développement notamment pour le rayonnement sur la scène européenne qui peut varier d'une saison sur l'autre.
    En cas d'atteinte aux intérêts généraux de la discipline, la fédération pourra par ailleurs user de son droit de réforme.

Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000007.xml

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 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
 - 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 29 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 322)
-- 30 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 807)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-quater.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article 1er quater (nouveau)
-
-Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elles ont mises en œuvre, le cas échéant en coordination avec les associations et sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. »
-

articles/article-01-ter.md

@@ -1,14 +1,8 @@
 # Article 1er ter
 
-I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé :
+Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 ni être employé par une telle ligue s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9.
+« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 ni être employé par une telle ligue s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9.
 
 « II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. »
 
-II (nouveau). – Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 132‑1‑2‑2 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits mentionnés à l'article L. 132‑1‑2‑2 du code du sport sont frappées, à compter de la date de publication de la présente loi, d'une incapacité d'exercer.
-
-Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercer dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
-
-Si la condamnation ayant entraîné l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
-

articles/article-01.md

@@ -16,7 +16,7 @@ a) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés
 
 « 2° Une ligue professionnelle pour le secteur féminin.
 
-« La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l'article L. 131‑14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. Ce rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers une égalité entre les ligues professionnelles masculines et féminines, d'une part, et entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu'ils sont gérés concomitamment par une seule ligue professionnelle, d'autre part.
+« La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l'article L. 131‑14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport.
 
 « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d'une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires définies par décret. Ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération et figurent en annexe du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131‑14. » ;
 
@@ -26,9 +26,13 @@ b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 
 « Lorsque la ligue professionnelle commercialise des droits d'exploitation audiovisuelle, directement ou par l'intermédiaire d'une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe collégial d'administration de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la même loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
 
-« La subdélégation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131‑14 du présent code ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dixième et avant‑dernier alinéas du présent article. » ;
+« La subdélégation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131‑14 ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dixième et avant-dernier alinéas du présent article. » ;
 
-2° À la fin des deuxième et sixième alinéas de l'article L. 222‑2‑4, les mots : « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ;
+2° L'article L. 222‑2‑4 est ainsi modifié :
+
+a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ;
+
+b) À la fin du sixième alinéa, les mots « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ;
 
 3° Au premier alinéa de l'article L. 222‑2‑6, les mots : « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ;
 

articles/article-02-bis.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 2 bis
 
-I. – Le code du sport est ainsi modifié :
+Le code du sport est ainsi modifié :
 
 1° A (nouveau) L'article L. 222‑5 est ainsi modifié :
 
@@ -14,39 +14,53 @@ b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
 – à la première phrase, les mots : « une personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « un agent sportif » ;
 
-– au début de la deuxième phrase, les mots : « La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet » sont remplacés par les mots : « L'agent sportif transmet la convention » ;
+– au début de la deuxième phrase, les mots : « La personne physique ou morale partie à une telle convention » sont remplacés par les mots : « L'agent sportif » ;
 
 c) Le dernier alinéa est supprimé ;
 
-1° B (nouveau) L'article L. 222‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
+1°B (nouveau) L'article L. 222‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222‑5 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
+« Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222‑5 sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
 
 « Le montant de l'amende peut être porté au delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues. » ;
 
-1° Les articles L. 222‑7 à L. 222‑10 sont ainsi rédigés :
+1° Les articles L. 222-7 à L. 222-10 sont ainsi rédigés :
 
-« Art. L. 222‑7. – L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation :
+« Art. L. 222‑7. – L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation à titre onéreux deux parties intéressées, soit par la conclusion ou par la prolongation :
 
-« 1° D'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre, d'une part, un sportif ou un entraîneur et, d'autre part, une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ;
+« 1° D'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre d'une part un sportif ou un entraineur et d'autre part une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ;
 
 « 2° D'un contrat mentionné à l'article L. 222‑2‑10‑1 ;
 
 « 3° D'un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives.
 
-« L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret.
+« L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif.
 
-« Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l'activité des agents sportifs et publie annuellement :
+« L'accès à l'activité d'agent sportif et son exercice, même occasionnel, sont subordonnés à la détention d'une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente selon l'une des modalités prévues par décret.
 
-« a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ;
+« Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l'activité des agents sportifs et publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
 
-« b) Lorsqu'elle a été constituée, la fiche d'identité de la société par laquelle l'agent sportif exerce cette activité ;
+« La carte professionnelle est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente.
+
+« Chaque fédération délégataire compétente publie annuellement :
+
+« a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline,
+
+« b) Lorsqu'elle a été constituée, la fiche d'identité de la société par laquelle l'agent sportif exerce cette activité,
 
 « c) Les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
 
-« Elle peut également publier la liste des contrats et des avenants en cours mentionnés à l'article L. 222‑17.
+« Elle peut également publier la liste des contrats ou des avenants en cours mentionnés à l'article L. 222‑17.
 
-« Art. L. 222‑8. – (Supprimé)
+« Art. L. 222‑8. – L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer au maximum une personne morale, dont il est le représentant légal, ou être préposé ou salarié d'une seule personne morale dont l'objet social principal consiste à fournir des services d'agent sportif. S'il a constitué une telle personne morale, il ne peut simultanément être préposé ou salarié d'une autre personne morale ayant un tel objet social.
+
+« La société ainsi constituée ne peut exercer la profession d'agent sportif et ne peut à ce titre concourir à la conclusion de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑7, ni conclure l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑17.
+
+« L'identité des actionnaires, des associés et des dirigeants doit être communiquée à la fédération dans le mois qui suit la constitution de la société. Tout changement doit être signalé à la fédération dans le mois suivant son entrée en vigueur.
+
+« La majorité du capital social doit être détenue par une ou plusieurs personnes titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7. Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un dirigeant de cette société est une personne morale, la majorité du capital social de cette dernière doit être détenue par une ou plusieurs personnes qui sont titulaires de cette carte professionnelle.
+
+« Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions liées à la méconnaissance par l'agent sportif titulaire des obligations mentionnées au présent article.
 
 « Art. L. 222‑9. – I. – Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif s'il exerce ou a été amené à exercer, au cours des douze mois précédents, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, dans la discipline concernée, les fonctions suivantes au sein des organismes suivants :
 
@@ -70,7 +84,7 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ;
 
 « e) D'arbitre, de juge, d'officiel ou de membre de jury de compétitions ;
 
-« f) De membres de toute commission de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs ;
+« f) De membres de toutes les commissions de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs ;
 
 « 3° Dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs et associations ou sociétés sportives :
 
@@ -88,25 +102,21 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ;
 
 « Art. L. 222‑10. – Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, l'une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 222‑9 ou mentionnées dans le règlement fédéral des agents sportifs s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze mois précédents.
 
-« Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant, dans la discipline concernée, des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. » ;
-
-1° bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 222‑11, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ;
+« Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, dans la discipline concernée, ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. » ;
 
 1° bis (nouveau) Après l'article L. 222‑12, il est inséré un article L. 222‑12‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 222‑12‑1. – Lorsqu'un agent sportif s'adjoint les services d'un ou de plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes rendus d'activité. L'agent sportif peut rémunérer les superviseurs au seul titre de ces missions, à condition d'avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, qui ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif lors de la conclusion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑7.
+« Art. L. 222‑12‑1. – Lorsqu'un agent sportif s'adjoint les services d'un ou de plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d'activité. L'agent sportif peut rémunérer les superviseurs au seul titre de ces missions, à condition d'avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif lors de la conclusion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑7.
 
 « Un agent sportif ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit les services rendus par un apporteur d'affaires consistant notamment dans la présentation d'un sportif ou d'un entraîneur à l'agent sportif, sauf si l'apporteur d'affaires est lui-même titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7 et sous réserve de la conclusion préalable d'une convention de collaboration. Dans ce cadre, seule la première opération de placement d'un sportif ou d'un entraîneur conclue par l'agent sportif peut donner lieu à rémunération au profit de l'apporteur d'affaires au titre de la prestation de services effectuée. » ;
 
 1° ter (nouveau) L'article L. 222‑13 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 222‑13. – Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222‑9 à L. 222‑11. » ;
-
-1° quater A (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article L. 222‑15, les mots : « licence visée » sont remplacés par les mots : « carte professionnelle mentionnée » ;
+« Art. L. 222‑13. – Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222‑9 à L. 222‑11. Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif doit transmettre annuellement l'identité de ces personnes ainsi que toute modification de celle-ci de même que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. » ;
 
 1° quater (nouveau) Les deux premiers alinéas de l'article L. 222‑16 sont ainsi rédigés :
 
-« Le ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 doit conclure une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce ressortissant d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222‑7.
+« Le ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 doit passer une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce ressortissant d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222‑7.
 
 « La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dont la durée est limitée à la réalisation de l'opération concernée, doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national. » ;
 
@@ -116,7 +126,7 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ;
 
 « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222‑7.
 
-« Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d'une même société fournissant des services d'agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d'une partie dans le cadre d'un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d'un sportif ou d'un entraîneur d'un club vers un autre.
+« Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d'une même société fournissant des services d'agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d'une partie dans le cadre d'un ensemble contractuel portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d'un joueur ou entraîneur d'un club vers un autre.
 
 « Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés audit article L. 222‑7 précise :
 
@@ -128,53 +138,15 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ;
 
 « 4° La partie à l'un des contrats mentionnés au même article L. 222‑7 qui rémunère l'agent sportif et, le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif ;
 
-« 5° L'obligation pour l'agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit leur entrée en vigueur.
+« 5° L'obligation pour l'agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit son entrée en vigueur.
 
 « II. – Lorsque, pour la conclusion d'un même contrat mentionné à l'article L. 222‑7, plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à ce contrat, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. Une convention de collaboration ne peut être conclue qu'entre agents sportifs titulaires, dans la même discipline, de la carte professionnelle prévue au même article L. 222‑7.
 
-« La rémunération due par le sportif ou l'entraîneur à l'agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222‑7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif. L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur.
+« La rémunération due par le sportif ou l'entraîneur à l'agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222‑7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur.
 
-« Par dérogation au 3° du I du présent article, pour la rémunération des agents sportifs, les fédérations délégataires peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elles sont membres, un taux inférieur à 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l'objet du contrat conclu et évoluant selon l'assiette, sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %.
+« Par dérogation au 3° du I du présent article, pour la rémunération des agents sportifs, les fédérations délégataires peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elles sont membres, un taux inférieur à 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l'objet du contrat conclu et évolutif selon l'assiette, sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %.
 
 « Toute convention contraire au présent article ou qui n'a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » ;
 
-1° sexies (nouveau) L'article L. 222‑18 est ainsi modifié :
-
-a) Aux 1° et 3°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
-
-b) Au 2°, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ;
-
-2° L'article L. 222‑20 du code du sport est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
-
-– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
-
-– le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ;
-
-b) Le 2° est ainsi rédigé :
-
-« 2° En violation des articles L. 222‑9 à L. 222‑17, à l'exception de l'article L. 222‑11. » ;
-
-c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-
-– le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ;
-
-– à la fin, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
-
-d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
-
-« II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222‑7 en méconnaissance des articles L. 212‑13 et L. 222‑11.
-
-« Le montant de l'amende peut être porté au delà de 15 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du présent II. »
-
-II (nouveau). – Toute personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la présente loi se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente.
-
-III (nouveau). – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 222‑7 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à l'article L. 222-7 du code du sport dans sa rédaction résultant de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
-
-Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercer dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
-
-Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
+2° (Supprimé)
 

articles/article-02-quater.md

@@ -1,14 +0,0 @@
-# Article 2 quater (nouveau)
-
-L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :
-
-1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
-
-a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 131‑5‑2, L. 132‑1‑2‑2, » ;
-
-b) Après la référence : « L. 212‑1, », est insérée la référence : « L. 222‑7, » ;
-
-c) Les mots : « ou L. 322‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 322‑7 ou L. 333‑3‑1 » ;
-
-2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 212‑2 », est insérée la référence : « , L. 222‑7 ».
-

articles/article-02-ter.md

@@ -1,22 +1,22 @@
 # Article 2 ter (nouveau)
 
-I. – Le code du sport est ainsi modifié :
+Le code du sport est ainsi modifié :
 
-1° (Supprimé)
+1° L'article L. 212‑9 est complété par un IV ainsi rédigé :
 
-2° L'article L. 222‑11 est ainsi modifié :
+« IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 222‑7, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus. » ;
 
-a) Le 1° est ainsi rédigé :
+2° L'article L. 222‑11 est ainsi rédigé :
 
-« 1° A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212‑9, à l'exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I ; »
+« Art. L. 222‑11. – Nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
 
-b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
+« 1° Aux 1° à 6° du I de l'article L. 212‑9 ;
 
-« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du présent code. »
+« 2° À l'article 1741 du code général des impôts ;
 
-II. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 222‑7 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits mentionnés à l'article L. 222‑7 du code du sport dans sa rédaction résultant de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle‑ci, d'une incapacité d'exercer.
+« 3° Au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette même loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
 
-Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercer dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
+« En outre, nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour un crime ou pour un délit à caractère terroriste.
 
-Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
+« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est effectué selon les conditions et les modalités prévues au I bis de l'article L. 212‑9. »
 

articles/article-02.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au moins six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire à ce projet de convention, qui peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application dudit article L. 131‑14, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. À défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au delà d'une durée d'un an, renouvelable une fois.
+« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective.
 
 « Une fédération délégataire peut retirer la subdélégation qu'elle a octroyée avant le terme de la convention qui l'organise :
 
@@ -12,19 +12,19 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un arti
 
 « 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ;
 
-« 4° En cas de décision de la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel pour les associations qui lui sont affiliées et les sociétés sportives et mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée ;
+« 4° En cas de décision de la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives et mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée ;
 
 « 5° (Supprimé)
 
-« La subdélégation est retirée, après approbation du ministre chargé des sports, par une décision motivée de la fédération prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
+« La subdélégation est retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
 
-« II. – Le retrait de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsqu'une mission de médiation prévue au I a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette mission.
+« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsque la mission de médiation prévue au I a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette mission.
 
 « Les biens d'une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l'a créée. Celle‑ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion.
 
 « Le retrait de la subdélégation, son non‑renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n'ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de la ligue professionnelle et ne peuvent donner lieu au versement d'aucune somme d'argent à leur profit.
 
-« III. – Lorsqu'elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1 à chacune des sociétés sportives, propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333‑1, qui participent aux compétitions ou aux manifestations sportives dont les droits d'exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1.
+« III. – Lorsqu'elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1 à chacune des sociétés sportives, propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333‑1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d'exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1.
 
 « La fédération délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale.
 
@@ -32,11 +32,11 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un arti
 
 « Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, à la ligue professionnelle, y compris les autorisations transférées, ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou qui étaient liées à la ligue professionnelle avant les transferts.
 
-« Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la ligue professionnelle ou les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233‑1 à L. 233‑4, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un retrait ou d'un non‑renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou d'un changement dans la réglementation applicable à la ligue professionnelle ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert.
+« Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la société commerciale ou les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233‑1 à L. 233‑4, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la réglementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert.
 
-« V (nouveau). – Les cessions des actions de la société commerciale mentionnées au III du présent article et les transferts des biens, droits et obligations à la fédération délégataire mentionnés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit.
+« V (nouveau). – Les cessions des actions de la société commerciale mentionnées au I du présent article et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale mentionnés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit.
 
-« VI (nouveau). – Les plus-values réalisées par la fédération délégataire en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la ligue professionnelle. »
+« VI (nouveau). – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. »
 
 II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du V de l'article L. 132-1-3 du code du sport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-03.md

@@ -2,11 +2,11 @@
 
 Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 contribuent au dialogue avec les associations agréées de supporters, avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive.
+« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive.
 
-« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée, dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 s'écarte de l'avis, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2.
+« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2.
 
-« Chaque ligue professionnelle ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application du même article L. 333‑2‑1 et des associations agréées de supporters de la discipline concernée désignées par l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports.
+« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports.
 
-« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
+« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l'agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre. »
 

articles/article-04.md

@@ -6,9 +6,9 @@ L'article L. 333‑1 du code du sport est ainsi modifié :
 
 1° bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ;
+« La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ;
 
-2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour les investisseurs minoritaires au sein de la société commerciale. » ;
+2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un investisseur minoritaire au sein de la société commerciale. » ;
 
 3° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :
 
@@ -22,5 +22,5 @@ b) Le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ;
 
 6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale créée par la ligue professionnelle au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue professionnelle et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèces ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. »
+« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale créée par la ligue professionnelle au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue professionnelle et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. »
 

articles/article-05.md

@@ -8,7 +8,13 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ;
 
-b) (nouveau) (Supprimé)
+b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ;
 
-3° (nouveau) (Supprimé)
+3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
+
+« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées.
+
+« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives.
+
+« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »
 

articles/article-06.md

@@ -2,19 +2,13 @@
 
 I. – L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :
 
-1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
+1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 
-« I. – Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, en les associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées au présent article, cette société peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
-
-« Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa du présent I sont exercées obligatoirement par :
-
-« 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;
-
-« 2° Une société commerciale pour le secteur féminin.
+« I. – Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées au présent article, cette société peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
 
 « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale.
 
-« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale. » ;
+« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ;
 
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ;
 
@@ -22,35 +16,31 @@ I. – L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :
 
 a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ;
 
-a bis) (nouveau) Après le mot : « actionnaires », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. » ;
+a) bis (nouveau) Après le mot : « actionnaires », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. » ;
 
-a ter) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » ;
+a) ter (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » ;
 
 b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « ou aux compétences de la fédération sportive. » ;
 
-4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par onze alinéas ainsi rédigés :
+4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
 
-« Au terme de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, au terme d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à cette compétition ou à cette manifestation, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur.
+« Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, au terme de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, au terme d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur.
 
 « Les statuts de la société commerciale prévoient également que :
 
 « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ;
 
-« 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu sont désignés après vérification de leur indépendance et, à ce titre, qu'ils n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société commerciale, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;
+« 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ;
 
-« 2° bis (nouveau) Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est composé d'un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d'un ou de plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d'un ou de plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ;
+« 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts ;
 
-« 3° Les membres du directoire, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts, dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l'organe délibérant concerné ;
+« 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ;
 
-« 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision tendant à la modification de l'objet ou de la dénomination de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles‑ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose, du nombre de membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu, des conditions de leur désignation et des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu ainsi qu'à toute décision relative à la réglementation et à l'élaboration du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions. La fédération s'oppose à toute décision conduisant à ce que l'écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport d'un à trois ;
+« 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu.
 
-« 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu ;
+« Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu.
 
-« 6° (nouveau) Au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu, les sociétés sportives ou les membres qu'elles ont désignés ne prennent pas part aux délibérations qui concernent exclusivement les niveaux de compétition ou les manifestations auxquels elles ne participent pas.
-
-« Les statuts énumèrent les décisions que le directeur général, le directoire ou l'organe délibérant en tenant lieu ne peut prendre sans l'accord du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. Ils déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels, des médecins des clubs professionnels, des personnels administratifs, des arbitres et des juges sportifs désignés par leurs organisations représentatives participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu.
-
-« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et des manifestations, en application de la convention de subdélégation. » ;
+« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en application de la convention de subdélégation. » ;
 
 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
@@ -60,9 +50,9 @@ b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigé
 
 6° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
 
-« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèces ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération.
+« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération.
 
-« II (nouveau). – La conclusion de la convention de subdélégation mentionnée au I du présent article entraîne le transfert à la société commerciale des biens, des droits et des obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui sont subdéléguées à celle‑ci.
+« II (nouveau). – La conclusion de la convention de subdélégation mentionnée au I du présent article entraîne le transfert à la société commerciale des biens, des droits et des obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui sont subdéléguées à celle-ci.
 
 « Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant ainsi que de toute subvention.
 
@@ -74,7 +64,7 @@ b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigé
 
 « IV (nouveau). – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. »
 
-II (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l'État résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+II (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l'État résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-B. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 

articles/article-07.md

@@ -12,15 +12,11 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim
 
 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑14, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333‑2‑1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents. » ;
+« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333‑2‑1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. » ;
 
 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
-aa) (nouveau) Après les première et seconde occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ;
-
 a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ;
 
-a bis) (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « sur leur contribution au développement du sport professionnel féminin » ;
-
-b) (Supprimé)
+b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. »
 

articles/article-08.md

@@ -2,17 +2,11 @@
 
 I. – Après l'article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 333‑3‑1. – Les fonctions de directeur général, de membre du directoire ou de membre de l'organe délibérant en tenant lieu d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 sont incompatibles avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l'exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ces fonctions sont incompatibles avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la même loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants d'une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »
+« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l'exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »
 
-II. – Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
+II. – (Non modifié) Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
 
 1° Après le mot : « trésoriers », sont insérés les mots : « , directeurs généraux » ;
 
-2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 dudit code ».
-
-III (nouveau). – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 333‑3‑1 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à la dernière phrase de l'article L. 333‑3‑1 du code du sport sont frappées, à compter de la publication de la présente loi, d'une incapacité d'exercer.
-
-Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercer dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.
-
-Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.
+2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 dudit code ».
 

articles/article-09-ter.md

@@ -1,6 +1,6 @@
-# Article 9 ter
+# Article 9 ter (nouveau)
 
-À la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive, directement ou indirectement, aux sportifs au titre d'un accord intervenu dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222‑2 ».
+Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « ainsi que des avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche ou de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. »
 
 Chapitre III
 

articles/article-09.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑12‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 111‑12‑1. – La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 du code du sport ainsi que ceux des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du même code. »
+« Art. L. 111‑12‑1. – La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 du code du sport ainsi que des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du même code. »
 
 I bis. – Dans l'exercice de la compétence prévue au I du présent article, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi.
 
@@ -18,35 +18,35 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 – après le mot : « respect », sont insérés les mots : « du principe d'aléa sportif et » ;
 
-– les mots : « les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « chaque fédération ayant constitué une ou deux ligues professionnelles ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l'indépendance » ;
+– les mots : « les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le secteur féminin ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l'indépendance, » ;
 
 b) Le 3° est ainsi rédigé :
 
-« 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ; »
+« 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives et de pouvoir s'y opposer lorsque la situation financière de la société sportive est menacée ; »
 
-c) Après le même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
+c) Après le même 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 
-« La fédération sportive délégataire assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I.
+« 4° (nouveau) D'assurer le contrôle et l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;
 
-« Cet organisme est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l'audit ou de la finance qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et qui ne détiennent aucun droit de vote ni aucune part de capital dans une société mentionnée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont déterminées dans le règlement de la fédération. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique distincte, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont déterminées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. Les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, des décisions et des recommandations de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'État.
+« 5° (nouveau) D'assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin.
 
-« II. – Les contrôles prévus au I du présent article sont effectués selon les modalités fixées aux A à C du présent II. » ;
+« L'organisme mentionné au premier alinéa est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l'audit ou de la finance qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou aucune part de capital dans une société mentionnée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1. Le contrat de délégation prévu à l'article L. 131‑14 précise les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi par la fédération et par l'État de ses avis, décisions et recommandations. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont déterminées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle.
+
+« II. – Les contrôles prévus au I du présent article répondent aux exigences suivantes. » ;
 
 c bis a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« A. – Les contrôles portant sur les associations, sur les sociétés sportives et sur les agents sportifs peuvent être effectués sur pièces et, en dehors de leur domicile, sur place. Lorsque l'association ou une société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l'exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d'un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa du I le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs identiques. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l'association ou la société concernée en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article. » ;
+« A. – Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou une société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l'exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d'un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa du I le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs similaires. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l'association ou la société concernée en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article. »
 
-c bis) Après le même cinquième alinéa, sont insérés des B et C et des III à VII bis ainsi rédigés :
+c bis) Après le même cinquième alinéa, sont insérés des B et C et des III à VII ainsi rédigés :
 
-« B. – Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d'exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. En cas d'écarts significatifs entre les comptes d'exploitation prévisionnels et les comptes d'exploitation exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l'organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif.
+« B. – Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d'exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale, avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive. En cas d'écarts significatifs entre les comptes d'exploitation prévisionnels et réalisés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l'organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif.
 
-« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l'exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques, l'intégrité des pratiques liées à leur activité ainsi que, le cas échéant, le respect par l'agent de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l'exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l'intégrité des pratiques liées à leur activité.
 
 « L'organisme mentionné au même premier alinéa dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d'avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs.
 
-« En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la profession d'agent sportif, le contrôle est effectué dans les conditions mentionnées aux articles L. 561‑36 à L. 561‑36‑4 du code monétaire et financier. L'organisme chargé de ce contrôle transmet au ministre chargé des sports le rapport prévu à l'article L. 561‑36 du même code.
-
-« C (nouveau). – Lorsqu'il exerce la mission de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article tient notamment compte :
+« C (nouveau). – Lorsqu'il exerce la mission de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives, l'organisme mentionné au premier alinéa du I tient notamment compte :
 
 « 1° Du respect de l'article L. 122‑7 ;
 
@@ -56,75 +56,65 @@ c bis) Après le même cinquième alinéa, sont insérés des B et C et des III
 
 « 4° Le cas échéant, des résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d'une même discipline sur lesquelles le candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens du même article L. 122‑7.
 
-« La fédération ayant créé l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l'ouverture d'une mission de contrôle et d'évaluation du projet. Elle précise l'identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive.
+« La fédération ayant créé l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l'ouverture d'une mission de contrôle et d'évaluation du projet. Elle précise l'identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participation au capital de la société sportive.
 
-« III (nouveau). – En réalisant le contrôle prévu au 3° du I, dont les modalités sont précisées au C du II, l'organisme mentionné au premier alinéa du I s'assure de l'absence de risque que le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaître l'article L. 122‑7, qu'il porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ou qu'il n'offre pas de garanties suffisantes pour assurer l'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive.
+« III (nouveau). – En assurant le contrôle prévu au 3° du I et précisé au C du II, l'organisme mentionné au premier alinéa du I recherche le risque que :
 
-« Au terme de cette analyse, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de la société sportive. Ce projet peut être autorisé, éventuellement avec des réserves, suspendu ou interdit. Il est interdit s'il présente au moins un des risques mentionnés au premier alinéa du présent III.
+« 1° Le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaître l'article L. 122‑7 ;
 
-« IV (nouveau). – Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, toute association de supporters de portée nationale membre de l'instance mentionnée à l'article L. 224‑2 et toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article dans le cadre du contrôle et de l'évaluation prévus au présent article.
+« 2° Le projet porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ;
 
-« Ces associations et ces collectivités territoriales peuvent contester devant les juridictions administratives la décision rendue par l'organisme mentionné au même premier alinéa.
+« 3° Le projet n'offre pas de garanties suffisantes d'assainissement de la situation financière de la société sportive.
 
-« V (nouveau). – À l'issue du contrôle prévu au 3° du I, l'organisme mentionné au premier alinéa du même I publie, sous réserve des informations couvertes par l'un des secrets protégés par la loi, le procès-verbal de sa décision ainsi que les conclusions de son analyse, au plus tard le lendemain de sa signature, sur le site internet de la fédération qui a créé l'organisme mentionné au même premier alinéa. Ce procès-verbal est transmis aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles la société sportive a son établissement principal et, le cas échéant, à leurs groupements.
+« Si, au terme de cette analyse, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article conclut que le projet présente au moins un de ces risques, il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l'achat, de la cession ou du changement d'actionnaires qui a fait l'objet de l'analyse.
 
-« L'organisme mentionné audit premier alinéa précise dans ce procès‑verbal son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III.
+« IV (nouveau). – À l'issue du contrôle prévu au 3° du I, l'organisme mentionné au premier alinéa du même I publie le procès-verbal de sa décision, peu importe le sens de celle-ci, ainsi que les conclusions de son analyse. Ce procès-verbal est publié, au plus tard le lendemain de sa signature, sur le site internet de la fédération qui a créé l'organisme mentionné au même premier alinéa.
 
-« VI et VII (nouveaux). – (Supprimés)
+« L'organisme mentionné audit premier alinéa précise dans ce procès-verbal son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III.
 
-« VII bis (nouveau). – Sans préjudice du contrôle et de l'évaluation par l'organisme mentionné au premier alinéa du I d'un projet d'achat, de cession et de changement d'actionnaires d'une société sportive, le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur un tel projet.
+« Aucun projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives ne peut être mené à son terme en cas de décision d'interdiction. En l'absence d'interdiction, l'achat, la cession ou le changement d'actionnaires ne peut être mené à son terme avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du procès-verbal.
 
-« Cet avis porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures.
+« V (nouveau). – Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet d'une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peuvent, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l'organisme mentionné au premier alinéa du I afin qu'il assure l'opération de contrôle apprécier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations, notamment celles prévues au présent article.
 
-« Cet avis est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine de toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet, de toute association de supporters de portée nationale membre de l'instance mentionnée à l'article L. 224‑2 ou de toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
+« Cette demande est formulée dans un délai de deux semaines à compter de la publication de l'ouverture de la mission de contrôle prévue au II.
 
-« Cet avis est rendu public. » ;
+« L'organisme mentionné au premier alinéa du I communique dans un délai de deux mois au tiers l'ayant saisi le sens qu'il entend donner à sa décision ainsi que les motivations qui la sous-tendent. Une fois cette communication effectuée, l'organisme mentionné au même premier alinéa ne peut dresser le procès-verbal de sa décision qu'à l'expiration d'un délai d'un mois.
+
+« Il indique dans le procès-verbal si sa décision est consécutive à une autosaisine ou bien à une saisine par un tiers ainsi que l'identité de ce tiers.
+
+« VI (nouveau). – Le ministre chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du I. Lorsque, au terme de sa mission de contrôle, l'organisme mentionné au premier alinéa du I n'a pas interdit un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive, le ministre chargé des sports peut, dans le délai d'un mois prévu au IV, procéder à un nouveau contrôle de la conformité du projet au présent article. Ce faisant, le ministre chargé des sports assure le respect de l'article L. 122‑7, le cas échéant en interdisant l'opération. L'annonce par le ministre de l'exercice de son pouvoir de contrôle suspend la conduite à son terme de l'opération d'achat, de cession ou de prise de participation jusqu'à la publication de la décision du ministre.
+
+« Le ministre chargé des sports procède de droit à ce nouveau contrôle. Il peut également y procéder après avoir été saisi en ce sens par l'association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV du présent article. La décision du ministre chargé des sports est motivée.
+
+« VII. – La décision de l'organisme mentionné au premier alinéa du I et celle du ministre chargé des sports sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Sont notamment fondés à former un tel recours les tiers tels que l'association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV. » ;
 
 c ter) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
-« VIII. – Les agents sportifs, y compris la personne morale qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont les préposés pour l'exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa du I toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l'association ou la société sportive ou avec un agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. » ;
+« VIII. – Les agents sportifs, y compris la personne morale qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont les préposés pour l'exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa du I toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque avec l'association ou la société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. » ;
 
 d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et » ;
 
-3° (Supprimé)
+3° Le chapitre III, tel qu'il résulte du 1° du présent II, est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 133‑2. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d'une société sportive professionnelle, l'organisme mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 veille au respect des exigences prévues au 3° de l'article L. 122‑7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l'indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles.
+
+« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret.
+
+« Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d'investissement étranger relatif à l'achat, à la cession et au changement d'actionnaires d'une société sportive.
+
+« Cet avis complète l'avis rendu par l'organisme indépendant mentionné à l'article L. 133‑1 et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures.
+
+« Cet avis est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal, d'une association nationale représentative des supporters ou d'une association locale représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet de l'opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires.
+
+« Cet avis est rendu public.
+
+« Un décret précise les modalités de saisine du ministre et le contenu de cet avis. »
 
 III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
-1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié :
+1° Après le 16° de l'article L. 561‑2, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
 
-a) (nouveau) Le 16° est complété par les mots : « titulaires d'une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d'agents sportifs dépasse un seuil déterminé par décret » ;
+« 16° bis Les organismes créés en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du même code ; »
 
-b) Au 16° bis, dans sa rédaction résultant du c du 2° du V de l'article 4 de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les mots : « Fédération française de football, dans les conditions » sont remplacés par les mots : « fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du code du sport, pour l'organisation de la discipline du football et évoluant dans les compétitions professionnelles, dans les conditions et les limites » ;
-
-2° (nouveau) Le I de l'article L. 561‑36 est ainsi modifié :
-
-a) Le 13° est ainsi rédigé :
-
-« 13° Par les organismes créés en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du code du sport ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561‑2 du présent code ; »
-
-b) Après le même 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
-
-« 13° bis Par l'organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du code du sport par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du même code, pour l'organisation de la discipline du football, pour les personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561‑2 du présent code ; »
-
-3° (nouveau) L'article L. 561‑36‑2 est ainsi modifié :
-
-a) Au début du VI, les mots : « L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 16° » sont remplacés par les mots : « Les autorités compétentes chargées de l'inspection des personnes mentionnées aux 16° et 16° bis » ;
-
-b) Au VII, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis » ;
-
-4° (nouveau) À l'article L. 561‑37, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis » ;
-
-5° L'article L. 561‑38 est ainsi modifié :
-
-a) Le 5° est ainsi rédigé :
-
-« 5° Par un organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du code du sport ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561‑2 du présent code ; »
-
-b) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
-
-« 6° Par l'organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du code du sport par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du même code, pour l'organisation de la discipline du football, pour les personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561‑2 du présent code. » ;
-
-c) Au dernier alinéa, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis ».
-
-IV (nouveau). – Le III, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.
+2° (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 561‑36, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 13° du même I pour les fédérations sportives comptant un nombre minimal, défini par décret, de détenteurs de la licence mentionnée à l'article L. 222‑7 du code du sport ».
 

articles/article-10-bis.md

@@ -1,4 +1,6 @@
 # Article 10 bis
 
-(Conforme)
+(Non modifié)
+
+L'article L. 333‑1‑1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
 

articles/article-10-quater.md

@@ -1,16 +1,16 @@
 # Article 10 quater (nouveau)
 
-I. – L'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
+L'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
 a) À la fin de la première phrase, les mots : « et des mises » sont remplacés par les mots : « , des mises et des pertes » ;
 
-b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La possibilité pour les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à deux semaines. » ;
+b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
+
+« Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ;
 
 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »
-
-II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
+« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. »
 

articles/article-10-quinquies.md

@@ -2,13 +2,11 @@
 
 Le XI de l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
 
-1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
+1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« XI. – Sous réserve de réciprocité, l'Autorité nationale des jeux et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions. Dans le cadre de ces échanges, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel.
+« XI. – Sous réserve de réciprocité, l'Autorité nationale des jeux et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés.
 
-« Sans préjudice du premier alinéa du présent XI, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents reçus.
-
-« Le président de l'autorité peut conclure, au nom de l'État, des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de déterminer les modalités de leur coopération. » ;
+« Le président de l'Autorité peut conclure, au nom de l'État, des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de déterminer les modalités de leur coopération. » ;
 
 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.
 

articles/article-10-sexies.md

@@ -1,12 +1,12 @@
 # Article 10 sexies (nouveau)
 
-À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français.
+À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français.
 
-Une commission présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des personnes concernées par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029.
+Une commission dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029.
 
 Elle a pour missions :
 
-1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits des personnes concernées ;
+1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés ;
 
 2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées ;
 
@@ -14,11 +14,5 @@ Elle a pour missions :
 
 4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation.
 
-Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, précise les modalités d'application du présent article.
-
-Chapitre V
-
-Dispositions diverses
-
-(Division nouvelle)
+Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions.
 

articles/article-10-ter.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après le premier alinéa du I de l'article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. »
+« Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. »
 

articles/article-10.md

@@ -4,41 +4,35 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains
 
 1° L'article L. 333‑10 est ainsi modifié :
 
-a) Le I est ainsi modifié :
+a) (Supprimé)
 
-– au 1°, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « de manifestations ou » ;
+a bis) (nouveau) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
 
-– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
+« 3° La personne morale de droit français ou étranger qui organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, lorsque ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée au même premier alinéa. » ;
 
-« 3° La personne morale de droit français ou étranger qui organise, sur le territoire national ou en dehors de celui‑ci, une compétition ou manifestation sportive ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, lorsque ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée au même premier alinéa. » ;
+a ter) (nouveau) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « , dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au même II » ;
 
-a bis) Le III est ainsi modifié :
+b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés :
 
-– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au même II » ;
+« III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance.
 
-– le dernier alinéa est supprimé ;
+« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'autorité ou un tiers mandaté par elle peuvent contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, ils peuvent recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
 
-b) Après le même III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés :
-
-« III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance.
-
-« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'autorité ou un tiers mandaté par elle peuvent contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, ils peuvent recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
-
-« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que ces personnes exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droits attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont une telle diffusion pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux. Ils en conservent la preuve et tiennent celle‑ci à la disposition de l'autorité selon des modalités qu'elle détermine.
+« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que ces personnes exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont une telle diffusion pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux. Ils en conservent la preuve et tiennent celle‑ci à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine.
 
 « Pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, le titulaire de droits concerné met régulièrement à jour les données d'identification transmises et sollicite sans délai, par l'intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé.
 
 « Le titulaire de droits concerné informe par tout moyen les personnes dont le service de communication au public en ligne fait l'objet desdites mesures, le cas échéant par l'intermédiaire de son hébergeur.
 
-« Les agents habilités et assermentés de l'autorité peuvent, à tout moment et par tout moyen, s'assurer de la conformité des mesures prises sur la base des données d'identification transmises par l'intermédiaire du système automatisé au regard des conditions de validité définies en application du deuxième alinéa du présent III bis. Lorsqu'ils constatent qu'une telle conformité n'est pas assurée, ils suspendent sans délai toute mesure avant la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive.
+« Les agents habilités et assermentés de l'Autorité peuvent, à tout moment et par tout moyen, s'assurer de la conformité des mesures prises sur la base des données d'identification transmises par l'intermédiaire du système automatisé au regard des conditions de validité définies en application du deuxième alinéa du présent III bis. Lorsqu'ils constatent qu'une telle conformité n'est pas assurée, ils suspendent sans délai toute mesure avant la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive.
 
 « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter des titulaires de droits tous les éléments nécessaires à la vérification de la conformité des saisines transmises par l'intermédiaire du système automatisé à la délibération susmentionnée.
 
 « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut adresser aux titulaires de droits, à tout moment, toute préconisation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer ladite conformité. Elle est informée sans délai injustifié des suites données à ces préconisations.
 
-« Lorsque le titulaire de droits ne donne pas suite à ces préconisations de façon non justifiée, l'Autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d'interrompre la transmission de données d'identification par le biais du système automatisé. Cette interruption est maintenue jusqu'à ce que le titulaire de droits soit en mesure de se conformer à ces préconisations.
+« Lorsque le titulaire de droits ne donne pas suite à ces préconisations, de façon non justifiée, l'Autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d'interrompre la transmission de données d'identification par le biais du système automatisé. Cette interruption est maintenue jusqu'à ce que le titulaire de droits soit en mesure de se conformer à ces préconisations.
 
-« Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l'irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l'autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l'objet de la mesure de blocage.
+« Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l'irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l'Autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l'objet de la mesure de blocage.
 
 « III ter. – Les litiges entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire.
 
@@ -56,9 +50,9 @@ b) Après le même III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés
 
 c) Le IV est ainsi rédigé :
 
-« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits et les personnes morales mentionnés au I du présent article et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I.
+« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I du présent article, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article.
 
-« L'accord conclu précise les mesures que les parties s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité des droits mentionnés audit I et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques, qui interviennent au moins tous les trois ans.
+« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II.
 
 « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II à III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes II à III bis.
 
@@ -74,13 +68,13 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation :
 
-« 1° Des titulaires de droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 ;
+« 1° Du titulaire du droit d'exploitation audiovisuelle au titre de l'article L. 333‑1 ;
 
 « 2° De l'entreprise de communication audiovisuelle, lorsqu'elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou une manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger ;
 
 « 3° De la ligue professionnelle, lorsqu'elle commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations ou de compétitions sportives professionnelles ;
 
-« 4° Ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1.
+« 4° Ou de la société commerciale créée en application du même article L. 333‑1 ou de l'article L. 333‑2‑1.
 
 « II. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, à titre onéreux ou à titre gratuit, des retransmissions d'une compétition ou d'une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.
 
@@ -90,11 +84,11 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
 
 « V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'inciter par tout moyen, y compris par une annonce publicitaire, à l'usage d'un service de communication au public en ligne, d'un dispositif ou d'un logiciel permettant l'accès à une compétition ou à une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I.
 
-« Art. L. 333‑14. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333‑13 peuvent en outre être condamnées à retirer des circuits commerciaux, à leurs frais, tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333‑13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
+« Art. L. 333‑14. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333‑13 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333‑13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
 
-« La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de commettre cette infraction.
+« La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
 
-« Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333‑13 ou de toute autre chose retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal.
+« Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333‑13 ou de toute autre chose retirée des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal.
 
 « Art. L. 333‑15. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 333‑13 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131‑39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
 

articles/article-11-bis.md

@@ -6,9 +6,9 @@ II (nouveau). – Si la dissolution de la ligue professionnelle mentionnée au I
 
 Dans ce cas, seuls les biens, droits et obligations attachés aux prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire en application du II de l'article L. 132‑1‑2 du même code. Un tel transfert emporte l'ensemble des effets prévus aux IV et VI du même article L. 132‑1‑2.
 
-III (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, le transfert des contrats de travail de la ligue professionnelle à la société commerciale en application du II du présent article concerne les salariés dont le temps de travail, outre le cas échéant leur participation à l'exercice des prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale, était exclusivement consacré à la réalisation de prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale.
+III (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, le transfert des contrats de travail de la ligue professionnelle à la société commerciale en application du II du présent article concerne les salariés dont le temps de travail, outre le cas échéant leur participation à l'exercice des prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale, était exclusivement consacré à la réalisation de prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale. Ce transfert est effectué sous réserve de leur accord.
 
-Dans ce cas, seuls les contrats de travail des salariés de la ligue professionnelle dissoute dont le temps de travail était en tout ou partie consacré à l'exercice de prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle à la fédération délégataire. Si ces salariés participaient en outre à l'exercice de prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale ou réalisaient des prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale, une convention entre la fédération délégataire et la société commerciale détermine les conditions dans lesquelles la fédération fournit à la société commerciale un service lui permettant d'exercer les prérogatives qui lui sont subdéléguées ou qui concourent à son fonctionnement.
+Dans ce cas, seuls les contrats de travail des salariés de la ligue professionnelle dissoute dont le temps de travail était en tout ou partie consacré à l'exercice de prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle à la fédération délégataire. Si ces salariés participaient en outre à l'exercice de prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale ou réalisaient des prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale, une convention entre la fédération délégataire et la société commerciale détermine les conditions dans lesquelles la fédération fournit à la société commerciale un service lui permettant d'exercer les prérogatives qui lui sont subdéléguées ou concourant à son fonctionnement.
 
 IV (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, la propriété des biens immobiliers et les droits réels de la ligue professionnelle ainsi que ses droits et obligations se rapportant à des biens immobiliers dont elle n'est pas propriétaire peuvent être transférés à la société commerciale, même si ces biens, droits et obligations ne sont pas attachés à des prérogatives qui lui sont subdéléguées en application du I de l'article L. 333‑2‑1 du même code.
 

articles/article-11-quater.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 11 quater (nouveau)
-
-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. Ce rapport actualise le bilan établi par le ministère chargé des sports en 2016 et le rapport de synthèse pour la féminisation du sport français établi en 2022. Il s'appuie sur les données quantitatives et qualitatives les plus récentes du recensement des licences sportives et rend compte de l'évolution de la pratique féminine, de l'encadrement, de la formation et de l'arbitrage. Il formule des recommandations en vue de renforcer ces plans.
-

articles/article-11-ter.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 11 ter (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un état des lieux du modèle économique du sport féminin. Ce rapport étudie l'opportunité de recourir à des leviers incitatifs tels que les crédits d'impôt ou les sociétés anonymes sportives professionnelles pour attirer les sponsors vers le sport féminin.
-

articles/article-11.md

@@ -1,6 +1,18 @@
 # Article 11
 
-I. – (Non modifié)
+I. – (Non modifié) Le code du sport est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;
+
+2° L'article L. 424‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;
+
+3° Le I de l'article L. 425‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Sont également applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. »
 
 II. – (Supprimé)
 

articles/article-12.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 12
 
-(Suppression conforme)
+(Suppression maintenue)
 

scrutins/VTANR5L17V7819.tsv

@@ -1,49 +0,0 @@
-# l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 12 pour, 29 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7819
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7819
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA795552	Julien Odoul	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794770	Michèle Martinez	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
-PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	oui	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	abstention	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	abstention	oui	
-PA266808	Vincent Rolland	DR	abstention	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
-PA719272	Frédérique Meunier	DR	contre	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
-PA841543	Jean Bodart	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7820.tsv

@@ -1,52 +0,0 @@
-# l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 25 pour, 15 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7820
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7820
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	non	
-PA840869	Florence Joubert	RN	abstention	non	
-PA795552	Julien Odoul	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	non	
-PA794770	Michèle Martinez	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
-PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	contre	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	oui	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
-PA840979	Corentin Le Fur	DR	contre	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
-PA719272	Frédérique Meunier	DR	pour	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	oui	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	pour	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7821.tsv

@@ -1,52 +0,0 @@
-# le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 31 pour, 9 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7821
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7821
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
-PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	abstention	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	abstention	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	SOC	pour	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	oui	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	pour	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	pour	non	
-PA840979	Corentin Le Fur	DR	pour	non	
-PA719272	Frédérique Meunier	DR	pour	non	
-PA870009	Lionel Duparay	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA266808	Vincent Rolland	DR	pour	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA719528	Jean-François Portarrieu	HOR	pour	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
-PA841543	Jean Bodart	LIOT	pour	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	abstention	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V7822.tsv

@@ -1,53 +0,0 @@
-# l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 41 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7822
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7822
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
-PA795552	Julien Odoul	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
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-# l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 47 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7825
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-# 2026-06-29 · rejeté, 19 pour, 30 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7826
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-# 2026-06-29 · adopté, 24 pour, 22 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7829
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-# l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 44 pour, 2 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7830
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-# 2026-06-29 · rejeté, 10 pour, 38 contre · scrutin public n° 7831
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7831
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-# l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 17 pour, 28 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7833
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7833
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-# l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 9 pour, 41 contre · scrutin public n° 7837
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-# l'amendement n° 372 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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-# le sous-amendement n° 387 de M. Duparay à l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère et à l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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-# l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 13 pour, 18 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7843
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-# l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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-# l'amendement n° 165 de M. Belhaddad et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 25 pour, 17 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 7849
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-# 2026-06-29 · rejeté, 15 pour, 38 contre · scrutin public n° 7850
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7850
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-# l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 17 pour, 31 contre · scrutin public n° 7860
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7860
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scrutins/VTANR5L17V7861.tsv

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-# l'amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 44 pour, 5 contre · scrutin public n° 7861
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7861
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scrutins/VTANR5L17V7862.tsv

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-# l'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 37 pour, 22 contre · scrutin public n° 7862
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7862
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-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
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-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V7863.tsv

@@ -1,60 +0,0 @@
-# l'amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 32 pour, 5 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 7863
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7863
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scrutins/VTANR5L17V7864.tsv

@@ -1,63 +0,0 @@
-# l'amendement n° 42 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 51 pour, 6 contre · scrutin public n° 7864
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7864
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
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-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
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-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
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-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
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-# 2026-06-29 · adopté, 24 pour, 4 contre · scrutin public n° 7866
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-# l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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-# l'amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 19 pour, 8 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 7868
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-# l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 9 pour, 33 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7869
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@@ -1,59 +0,0 @@
-# l'amendement n° 325 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 10 pour, 43 contre · scrutin public n° 7870
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-# le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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-# le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 76 pour, 0 contre · scrutin public n° 7873
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7873
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-# 2026-06-29 · adopté, 52 pour, 24 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7874
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7874
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scrutins/VTANR5L17V7875.tsv

@@ -1,82 +0,0 @@
-# le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 47 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7875
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7875
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-# l'amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 23 pour, 27 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7879
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-# 2026-06-29 · adopté, 38 pour, 26 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7880
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-# l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 17 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7881
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scrutins/VTANR5L17V7882.tsv

@@ -1,70 +0,0 @@
-# l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 44 pour, 21 contre · scrutin public n° 7882
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7882
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@@ -1,69 +0,0 @@
-# l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 49 pour, 12 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7883
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7883
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scrutins/VTANR5L17V7884.tsv

@@ -1,65 +0,0 @@
-# l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 15 pour, 45 contre · scrutin public n° 7884
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7884
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
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-# l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 22 pour, 30 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7887
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-# 2026-06-29 · rejeté, 19 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7888
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7888
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scrutins/VTANR5L17V7890.tsv

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-# l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · rejeté, 26 pour, 30 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7890
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scrutins/VTANR5L17V7892.tsv

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-# l'amendement n° 285 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 47 pour, 2 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7892
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@@ -1,85 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
-# 2026-06-29 · adopté, 75 pour, 2 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7893
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-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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