b798f4aa73
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 263 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0322.html
574 B
574 B
Article 2 quater (nouveau)
L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 131‑5‑2, L. 132‑1‑2‑2, » ;
b) Après la référence : « L. 212‑1, », est insérée la référence : « L. 222‑7, » ;
c) Les mots : « ou L. 322‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 322‑7 ou L. 333‑3‑1 » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 212‑2 », est insérée la référence : « , L. 222‑7 ».