Amendement AC197 — art. 9 #104

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2026-07-21 09:03:01 +00:00

Lionel Duparay commented

2026-07-21 09:02:59 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« III bis . – Au V de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier, après les mots : « les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° », sont insérés les mots : « et au 13° pour les fédérations sportives comptant un nombre minimum, défini par décret, de détenteurs de la licence visée à l'article L. 222‑7 du code sport ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'implication des fédérations sportives dans le contrôle de l'implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment.
Comme l'a fait observer Tracfin, « bien que ce secteur d'activité soit assujetti au dispositif LCB-FT [Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme] depuis 2010 et malgré un risque BC-FT élevé, aucun agent sportif n'a jamais transmis de déclaration de soupçon à Tracfi n. ».
Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les 21e et 22e alinéas de l'article 9 modifient l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier pour ajouter les DNCG à la liste des instances assujetties à des obligations spécifiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de vigilance à l'égard de leur clientèle et de déclaration et d'information auprès de la cellule de renseignement financier nationale.
En réponse au questionnaire du rapporteur, Tracfin a indiqué que cette disposition était déjà satisfaite par l'article L. 561‑28 du code monétaire et financier. Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.
En remplacement, l'amendement prévoit que les fédérations sportives comportant un nombre minimum d'agents sportifs défini par décret (50 ?) sont tenues, comme 9 autres autorités de contrôle définies par le V de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier, de publier un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Seules quelques fédérations importantes seraient concernées par cette formalité destinée à améliorer la lutte contre le blanchiment.

Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000197.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Au V de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier, après les mots : « les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° », sont insérés les mots : « et au 13° pour les fédérations sportives comptant un nombre minimum, défini par décret, de détenteurs de la licence visée à l'article L. 222‑7 du code sport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'implication des fédérations sportives dans le contrôle de l'implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment. Comme l'a fait observer Tracfin, « bien que ce secteur d'activité soit assujetti au dispositif LCB-FT [Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme] depuis 2010 et malgré un risque BC-FT élevé, aucun agent sportif n'a jamais transmis de déclaration de soupçon à Tracfi n. ». Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les 21e et 22e alinéas de l'article 9 modifient l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier pour ajouter les DNCG à la liste des instances assujetties à des obligations spécifiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de vigilance à l'égard de leur clientèle et de déclaration et d'information auprès de la cellule de renseignement financier nationale. En réponse au questionnaire du rapporteur, Tracfin a indiqué que cette disposition était déjà satisfaite par l'article L. 561‑28 du code monétaire et financier. Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas. En remplacement, l'amendement prévoit que les fédérations sportives comportant un nombre minimum d'agents sportifs défini par décret (50 ?) sont tenues, comme 9 autres autorités de contrôle définies par le V de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier, de publier un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Seules quelques fédérations importantes seraient concernées par cette formalité destinée à améliorer la lutte contre le blanchiment. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000197.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:02:59 +00:00

Amendement AC197 — art. 9 cf3000b879

Dispositif :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« III bis . – Au V de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier, après les mots : « les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° », sont insérés les mots : « et au 13° pour les fédérations sportives comptant un nombre minimum, défini par décret, de détenteurs de la licence visée à l'article L. 222‑7 du code sport ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l'implication des fédérations sportives dans le contrôle de l'implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment.
Comme l'a fait observer Tracfin, « bien que ce secteur d'activité soit assujetti au dispositif LCB-FT [Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme] depuis 2010 et malgré un risque BC-FT élevé, aucun agent sportif n'a jamais transmis de déclaration de soupçon à Tracfi n. ».
Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les 21e et 22e alinéas de l'article 9 modifient l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier pour ajouter les DNCG à la liste des instances assujetties à des obligations spécifiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de vigilance à l'égard de leur clientèle et de déclaration et d'information auprès de la cellule de renseignement financier nationale.
En réponse au questionnaire du rapporteur, Tracfin a indiqué que cette disposition était déjà satisfaite par l'article L. 561‑28 du code monétaire et financier. Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.
En remplacement, l'amendement prévoit que les fédérations sportives comportant un nombre minimum d'agents sportifs défini par décret (50 ?) sont tenues, comme 9 autres autorités de contrôle définies par le V de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier, de publier un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Seules quelques fédérations importantes seraient concernées par cette formalité destinée à améliorer la lutte contre le blanchiment.

Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000197.xml

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