Amendement AC64 — art. 10 #119

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2026-07-21 09:04:06 +00:00

Virginie Duby-Muller commented

2026-07-21 09:04:04 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 19, substituer aux deux occurrences des mots :
« aux III et III bis »
les mots :
« aux II, III et III bis ».

Exposé sommaire :

Cet alinéa organise la mise à jour par l'ARCOM de la liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives.
Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques, il est indispensable que cette liste intègre également les données d'identification permettant l'accès aux services visés par l'ordonnance initiale du juge dont découle l'intervention de l'ARCOM.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 19, substituer aux deux occurrences des mots : « aux III et III bis » les mots : « aux II, III et III bis ». Exposé sommaire : Cet alinéa organise la mise à jour par l'ARCOM de la liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques, il est indispensable que cette liste intègre également les données d'identification permettant l'accès aux services visés par l'ordonnance initiale du juge dont découle l'intervention de l'ARCOM. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000064.xml Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 09:04:05 +00:00

Amendement AC64 — art. 10 96f2cf4633

Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer aux deux occurrences des mots :
    « aux III et III bis »
    les mots :
    « aux II, III et III bis ».

Exposé sommaire :

    Cet alinéa organise la mise à jour par l'ARCOM de la liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives.
    Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques, il est indispensable que cette liste intègre également les données d'identification permettant l'accès aux services visés par l'ordonnance initiale du juge dont découle l'intervention de l'ARCOM.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000064.xml

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Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
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