Amendement AC215 — après art. 10 #124

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2026-07-21 09:04:30 +00:00

Sophie Mette commented

2026-07-21 09:04:26 +00:00

Contributor

Dispositif :

L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ;
e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
– À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
– À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
5° La seconde phrase du V est supprimée.

Exposé sommaire :

L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l'Arcom d'établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins ».
Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s'applique pas au piratage dans le domaine du sport.
Cet amendement propose :
a) d'étendre le périmètre de cet article au piratage dans le domaine du sport ;
b) de réformer la procédure mise en œuvre pour simplifier son déroulement et allonger la durée maximale d'inscription sur cette liste (en la portant de 12 à 18 mois).

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000215.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ; e) Le septième alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; – À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ; 4° Le IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». – À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ; c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». 5° La seconde phrase du V est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l'Arcom d'établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins ». Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s'applique pas au piratage dans le domaine du sport. Cet amendement propose : a) d'étendre le périmètre de cet article au piratage dans le domaine du sport ; b) de réformer la procédure mise en œuvre pour simplifier son déroulement et allonger la durée maximale d'inscription sur cette liste (en la portant de 12 à 18 mois). Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000215.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Mette added 1 commit 2026-07-21 09:04:27 +00:00

Amendement AC215 — après art. 10 5f66d1da20

Dispositif :

    L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ;
    2° Le II est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
    d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ;
    e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
    – À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
    – À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
    3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ;
    4° Le IV est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ;
    b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    – À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
    – À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
    c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ».
    5° La seconde phrase du V est supprimée.

Exposé sommaire :

    L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l'Arcom d'établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins ».
    Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s'applique pas au piratage dans le domaine du sport.
    Cet amendement propose :
    a) d'étendre le périmètre de cet article au piratage dans le domaine du sport ;
    b) de réformer la procédure mise en œuvre pour simplifier son déroulement et allonger la durée maximale d'inscription sur cette liste (en la portant de 12 à 18 mois).

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000215.xml

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