Amendement AC271 — art. premier #14

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2026-07-21 08:56:45 +00:00

Véronique Riotton commented

2026-07-21 08:56:43 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin »,
les mots :
« une ou deux ligues professionnelles ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin ».

Exposé sommaire :

La rapporteure propose de clarifier le dispositif de l'article 1 er en explicitant qu'une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cette précision, qui s'inspire de la formulation retenue à l'article 9 A s'agissant des sociétés commerciales, permet de lever toute ambiguïté quant au fait que la possibilité pour une fédération sportive délégataire de créer une seconde ligue féminine demeurera une faculté, laissant ouverte la possibilité pour une même ligue de gérer à la fois les secteurs féminin et masculin, comme c'est actuellement le cas pour la Ligue nationale de volley.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000271.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Mette PA719640@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin », les mots : « une ou deux ligues professionnelles ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin ». Exposé sommaire : La rapporteure propose de clarifier le dispositif de l'article 1 er en explicitant qu'une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cette précision, qui s'inspire de la formulation retenue à l'article 9 A s'agissant des sociétés commerciales, permet de lever toute ambiguïté quant au fait que la possibilité pour une fédération sportive délégataire de créer une seconde ligue féminine demeurera une faculté, laissant ouverte la possibilité pour une même ligue de gérer à la fois les secteurs féminin et masculin, comme c'est actuellement le cas pour la Ligue nationale de volley. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000271.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Véronique Riotton added 1 commit 2026-07-21 08:56:43 +00:00

Amendement AC271 — art. premier c871e45a4d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin »,
    les mots :
    « une ou deux ligues professionnelles ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsque la fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin ».

Exposé sommaire :

    La rapporteure propose de clarifier le dispositif de l'article 1 er en explicitant qu'une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cette précision, qui s'inspire de la formulation retenue à l'article 9 A s'agissant des sociétés commerciales, permet de lever toute ambiguïté quant au fait que la possibilité pour une fédération sportive délégataire de créer une seconde ligue féminine demeurera une faculté, laissant ouverte la possibilité pour une même ligue de gérer à la fois les secteurs féminin et masculin, comme c'est actuellement le cas pour la Ligue nationale de volley.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000271.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant