Amendement 96 — art. 2 bis #143

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2026-07-21 09:05:52 +00:00

Lionel Duparay commented

2026-07-21 09:05:48 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 72 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d'une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club.
Dans sa rédaction adoptée en commission, le 69e alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette information figure dans tout contrat conclu entre un agent sportif et une partie à une convention (un club ou un joueur / entraîneur). En revanche, il ne prévoit pas que cette information figure en cas de conclusion d'une convention tripartite (72e alinéa). L'amendement propose d'assurer cette information dans cette dernière hypothèse.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000096.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 72 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d'une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club. Dans sa rédaction adoptée en commission, le 69e alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette information figure dans tout contrat conclu entre un agent sportif et une partie à une convention (un club ou un joueur / entraîneur). En revanche, il ne prévoit pas que cette information figure en cas de conclusion d'une convention tripartite (72e alinéa). L'amendement propose d'assurer cette information dans cette dernière hypothèse. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000096.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:05:48 +00:00

Amendement 96 — art. 2 bis 9d3e26755e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 72 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante :
    « Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d'une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club.
    Dans sa rédaction adoptée en commission, le 69e alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette information figure dans tout contrat conclu entre un agent sportif et une partie à une convention (un club ou un joueur / entraîneur). En revanche, il ne prévoit pas que cette information figure en cas de conclusion d'une convention tripartite (72e alinéa). L'amendement propose d'assurer cette information dans cette dernière hypothèse.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000096.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant