Amendement 303 — art. 1er ter #162

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer au mot :
« délibérant »,
les mots :
« collégial d'administration ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000303.xml

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « délibérant », les mots : « collégial d'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000303.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « délibérant »,
    les mots :
    « collégial d'administration ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
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