⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à chacune des deux occurrences des mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :
« conséquences »,
insérer les mots :
« d'un retrait ou d'un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« III »
IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« société commerciale »,
les mots :
« fédération délégataire ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 19, substituer aux mots :
« fédération délégataire »
les mots :
« ligue professionnelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a plusieurs objets.
Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l'objet des substitutions proposées.
Il s'agit, ensuite, de préciser que le transfert à la fédération n'entraîne pas, s'agissant de l'exécution des contrats, le déclenchement des clauses éventuelles concernant le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000305.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
