Amendement 91 — art. 2 bis #171

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2026-07-21 09:08:02 +00:00

Lionel Duparay commented

2026-07-21 09:08:00 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 14, après le mot :
« relation »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à titre onéreux »
les mots :
« contre rémunération, indemnité ou avantage, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« soit ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs.
S'agissant des missions, il est proposé, comme l'avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d'un contrat.
S'agissant de l'exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la mission d'intermédiaire d'un agent sportif se fait « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». Le Sénat avait ajouté la référence à tout « avantage ». Il est proposé de la compléter par une référence à l'« indemnité ».
Un ajustement rédactionnel est enfin opéré.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000091.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 14, après le mot : « relation », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : « à titre onéreux » les mots : « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs. S'agissant des missions, il est proposé, comme l'avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d'un contrat. S'agissant de l'exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la mission d'intermédiaire d'un agent sportif se fait « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». Le Sénat avait ajouté la référence à tout « avantage ». Il est proposé de la compléter par une référence à l'« indemnité ». Un ajustement rédactionnel est enfin opéré. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000091.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:08:01 +00:00

Amendement 91 — art. 2 bis 15a4381464

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 14, après le mot :
    « relation »,
    insérer les mots :
    « , directement ou indirectement, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
    « à titre onéreux »
    les mots :
    « contre rémunération, indemnité ou avantage, ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot :
    « ou »
    le mot :
    « soit ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs.
    S'agissant des missions, il est proposé, comme l'avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d'un contrat.
    S'agissant de l'exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la mission d'intermédiaire d'un agent sportif se fait « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». Le Sénat avait ajouté la référence à tout « avantage ». Il est proposé de la compléter par une référence à l'« indemnité ».
    Un ajustement rédactionnel est enfin opéré.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000091.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant