Amendement 94 — art. 2 bis #173

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2026-07-21 09:08:12 +00:00

Lionel Duparay commented

2026-07-21 09:08:09 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 27 à 31.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 57.

Exposé sommaire :

Cet amendement apporte 2 modifications à l'article 2 bis :
– Il supprime les dispositions, possiblement contraires à la Constitution, relatives aux conditions de création d'une société d'agent sportif ;
– Il supprime une disposition contraire au code de procédure pénale.
La suppression des alinéas 27 à 31 vise à retirer de l'article 2 bis les dispositions particulièrement restrictives imposées aux agents sportifs pour la constitution d'une société. L'article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l'exercice de sa profession. Une telle restriction est probablement contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre.
La suppression de la disposition contraire au code de procédure pénale concerne la suppression à l'alinéa 57 de la phrase imposant la communication à une fédération du bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d'une société constituée par un agent sportif. Cette disposition est contraire à l'article 777 du code de procédure pénale qui dispose que si « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne » il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée ».

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000094.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 27 à 31. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Cet amendement apporte 2 modifications à l'article 2 bis : – Il supprime les dispositions, possiblement contraires à la Constitution, relatives aux conditions de création d'une société d'agent sportif ; – Il supprime une disposition contraire au code de procédure pénale. La suppression des alinéas 27 à 31 vise à retirer de l'article 2 bis les dispositions particulièrement restrictives imposées aux agents sportifs pour la constitution d'une société. L'article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l'exercice de sa profession. Une telle restriction est probablement contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. La suppression de la disposition contraire au code de procédure pénale concerne la suppression à l'alinéa 57 de la phrase imposant la communication à une fédération du bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d'une société constituée par un agent sportif. Cette disposition est contraire à l'article 777 du code de procédure pénale qui dispose que si « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne » il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée ». Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000094.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 94 — art. 2 bis 8c934d4bd1

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 27 à 31.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 57.

Exposé sommaire :

Cet amendement apporte 2 modifications à l'article 2 bis :
– Il supprime les dispositions, possiblement contraires à la Constitution, relatives aux conditions de création d'une société d'agent sportif ;
– Il supprime une disposition contraire au code de procédure pénale.
La suppression des alinéas 27 à 31 vise à retirer de l'article 2 bis les dispositions particulièrement restrictives imposées aux agents sportifs pour la constitution d'une société. L'article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l'exercice de sa profession. Une telle restriction est probablement contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre.
La suppression de la disposition contraire au code de procédure pénale concerne la suppression à l'alinéa 57 de la phrase imposant la communication à une fédération du bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d'une société constituée par un agent sportif. Cette disposition est contraire à l'article 777 du code de procédure pénale qui dispose que si « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne » il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée ».

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000094.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant