⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 73 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 73, substituer au mot :
« évolutif »
le mot :
« évoluant ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000186.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
