Amendement 366 — après art. 2 ter #177

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/366 into main 2026-07-21 09:08:33 +00:00

View file

@ -0,0 +1,12 @@
# Article additionnel (amendement 366)
L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;
b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ».