Amendement 23 — art. 6 #191

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2026-07-21 09:09:43 +00:00

Virginie Duby-Muller commented

2026-07-21 09:09:39 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« prise par les instances dirigeantes ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou à la dénomination ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« dispose, »,
insérer les mots :
« du nombre de membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu et des conditions de leur désignation, des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots :
« que de la réglementation et »,
les mots :
« qu'à toute décision relative à la réglementation et l'élaboration ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels.
Dans cette perspective, il supprime tout d'abord la référence aux décisions prises par les « instances dirigeantes » de la société car la signification de ces termes est incertaine dans le droit des sociétés. En tout cas, il ne fait pas de doute qu'elle ne vise pas l'assemblée générale d'une société. Or, les décisions auxquelles la fédération pourra s'opposer concernent pour une large part des modifications des statuts de la société, qui relèveront de l'assemblée générale. Pour que le droit de véto des fédérations ait une portée réelle, il est donc nécessaire de viser les décisions de la société en général, c'est-à-dire celles de n'importe lequel de ses organes, sans référence aux seules décisions des « instances dirigeantes ».
Par ailleurs, le présent amendement élargit le droit de véto des fédérations à la dénomination de la société, aux règles statutaires relatives à la composition de l'organe de direction, à la dissolution et à la liquidation de la société ainsi qu'à l'identité du directeur général ou des membres du directoire de la société. Il importe que la fédération puisse exercer un réel pouvoir, en lien avec son rôle de garante de l'intérêt général.
Enfin, le présent amendement contient une modification purement rédactionnelle en ce qui concerne les décisions de la société relative à la réglementation et à l'élaboration du calendrier des compétitions. La rédaction résultant de l'amendement AC259 laissait en effet entendre que la fédération ne pourrait s'opposer à la « modification » de cette réglementation et de ce calendrier, alors qu'elle doit aussi pouvoir intervenir lors de l'élaboration d'une réglementation et de la fixation du calendrier initial des compétitions.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : ⟦3⟧ , insérer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prise par les instances dirigeantes ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou à la dénomination ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « dispose, », insérer les mots : « du nombre de membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu et des conditions de leur désignation, des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots : « que de la réglementation et », les mots : « qu'à toute décision relative à la réglementation et l'élaboration ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans cette perspective, il supprime tout d'abord la référence aux décisions prises par les « instances dirigeantes » de la société car la signification de ces termes est incertaine dans le droit des sociétés. En tout cas, il ne fait pas de doute qu'elle ne vise pas l'assemblée générale d'une société. Or, les décisions auxquelles la fédération pourra s'opposer concernent pour une large part des modifications des statuts de la société, qui relèveront de l'assemblée générale. Pour que le droit de véto des fédérations ait une portée réelle, il est donc nécessaire de viser les décisions de la société en général, c'est-à-dire celles de n'importe lequel de ses organes, sans référence aux seules décisions des « instances dirigeantes ». Par ailleurs, le présent amendement élargit le droit de véto des fédérations à la dénomination de la société, aux règles statutaires relatives à la composition de l'organe de direction, à la dissolution et à la liquidation de la société ainsi qu'à l'identité du directeur général ou des membres du directoire de la société. Il importe que la fédération puisse exercer un réel pouvoir, en lien avec son rôle de garante de l'intérêt général. Enfin, le présent amendement contient une modification purement rédactionnelle en ce qui concerne les décisions de la société relative à la réglementation et à l'élaboration du calendrier des compétitions. La rédaction résultant de l'amendement AC259 laissait en effet entendre que la fédération ne pourrait s'opposer à la « modification » de cette réglementation et de ce calendrier, alors qu'elle doit aussi pouvoir intervenir lors de l'élaboration d'une réglementation et de la fixation du calendrier initial des compétitions. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000023.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 09:09:40 +00:00

Amendement 23 — art. 6 021ddc4322

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : ⟦3⟧ , insérer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :
    « prise par les instances dirigeantes ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot :
    « objet »,
    insérer les mots :
    « ou à la dénomination ».
    III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
    « dispose, »,
    insérer les mots :
    « du nombre de membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu et des conditions de leur désignation, des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots :
    « que de la réglementation et »,
    les mots :
    « qu'à toute décision relative à la réglementation et l'élaboration ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels.
    Dans cette perspective, il supprime tout d'abord la référence aux décisions prises par les « instances dirigeantes » de la société car la signification de ces termes est incertaine dans le droit des sociétés. En tout cas, il ne fait pas de doute qu'elle ne vise pas l'assemblée générale d'une société. Or, les décisions auxquelles la fédération pourra s'opposer concernent pour une large part des modifications des statuts de la société, qui relèveront de l'assemblée générale. Pour que le droit de véto des fédérations ait une portée réelle, il est donc nécessaire de viser les décisions de la société en général, c'est-à-dire celles de n'importe lequel de ses organes, sans référence aux seules décisions des « instances dirigeantes ».
    Par ailleurs, le présent amendement élargit le droit de véto des fédérations à la dénomination de la société, aux règles statutaires relatives à la composition de l'organe de direction, à la dissolution et à la liquidation de la société ainsi qu'à l'identité du directeur général ou des membres du directoire de la société. Il importe que la fédération puisse exercer un réel pouvoir, en lien avec son rôle de garante de l'intérêt général.
    Enfin, le présent amendement contient une modification purement rédactionnelle en ce qui concerne les décisions de la société relative à la réglementation et à l'élaboration du calendrier des compétitions. La rédaction résultant de l'amendement AC259 laissait en effet entendre que la fédération ne pourrait s'opposer à la « modification » de cette réglementation et de ce calendrier, alors qu'elle doit aussi pouvoir intervenir lors de l'élaboration d'une réglementation et de la fixation du calendrier initial des compétitions.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000023.xml

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Groupe: DR
Angit-Diff: manquant